Au-même titre que pour les voitures, les quads ou encore les scooters, la vente ou la donation d'une remorque doit être actée par l'établissement d'un certificat de cession. Le certificat de cession pour remorque est le même que le certificat de cession utilisé pour les autres types de véhicule. Cela dit, puisqu'il existe de nombreuses variantes de cet équipement, le certificat de cession d'une remorque doit-il être établi dans tous les cas ?
Certificat de cession d'une remorque : est-ce obligatoire ?
En tant que dispositif à accrocher à un véhicule et à tracter par celui-ci, la remorque existe en de multiples modèles selon les besoins. On distinguera notamment la simple remorque bagagère, la remorque porte-moto, la remorque polyvalente ou encore la caravane. D'après la définition que lui en donne la loi, à travers le Code de la Route, il est obligatoire qu'une remorque ait un certificat d'immatriculation propre seulement si son Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 500 kg.
Selon les articles R322-1 à R322-14 du Code de la Route, la délivrance du certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire d'un véhicule nécessite la production du certificat de cession. Par conséquent, pour la vente ou la donation d'une remorque avec PTAC supérieur à 500 kg, le certificat de cession devra être établi. Pour finaliser la vente/donation et l'enregistrer auprès de l'administration, ce document est alors accompagné de la carte grise portant la mention « Cédé le … », et du certificat de situation administrative.
Certificat de cession d'une remorque : que faire pour les remorques de moins de 500 kg ?
Qu'en est-il donc du certificat de cession pour une remorque dont le PTAC est inférieur à 500 kg ? Deux alternatives sont envisageables.
La remorque a moins de 500 kg, mais possède une carte grise
L'alternative la plus simple implique que l'ancien propriétaire, même si le PTAC de sa remorque est en deçà de 500 kg, ait fait l'option de l'immatriculer malgré tout. On se retrouverait alors dans le même cas que pour une remorque de plus de 500 kg, disposant de sa propre carte grise.
La remorque ne possède pas de certificat d'immatriculation
La deuxième alternative implique que l'ancien propriétaire, s'appuyant sur la liberté laissée par la loi, n'immatricule effectivement pas sa remorque. Généralement, il est déconseillé d'acheter une remorque sans immatriculation. Les garanties juridiques qui sécurisent la transaction seraient alors très faibles, notamment pour l'acheteur. Toutefois, si ce dernier tient à procéder à l'achat de la remorque, il doit exiger l'élaboration d'une attestation de vente, avec authentification devant notaire si possible. Il est exigé par la loi que les remorques avec PTAC inférieur à 500 kg possèdent une plaque minéralogique identique à la voiture qui les tracte. Un acte authentifiant la vente est donc nécessaire pour protéger celui qui acquiert la remorque en officialisant le transfert de propriété.
Par la suite, il pourra se servir de cette attestation de vente pour faire établir au plus tôt le certificat d'immatriculation de la remorque en son nom.
Comment se présente le certificat de cession d'une remorque ?
Le certificat de cession d'une remorque permet de donner une valeur officielle à une transaction à titre gracieux ou onéreux, qui implique que la remorque change de propriétaire. Le Code de la route prévoit que ce document soit établi lorsque tout véhicule immatriculé change de propriétaire. Même dans le cadre d'une cession pour destruction, le certificat s'impose donc aussi. Lorsqu'une remorque immatriculée doit être vendue, le vendeur et l'acheteur ont tout intérêt à s'assurer que le certificat de cession soit établi. L'un et l'autre doivent renseigner les divers champs se trouvant sur un formulaire mis en place par l'Etat français.
Il s'agit du formulaire Cerfa 15776*02, intitulé « CERTIFICAT DE CESSION D'UN VEHICULE D'OCCASION ». Le formulaire comprend trois sections, dont une pour l'indication des caractéristiques du véhicule (marque, nom commercial, etc.) et deux pour l'identification des personnes impliquées dans la transaction (nom, prénom ou encore adresse de l'ancien propriétaire et du nouveau propriétaire).
Bon à savoir : Le formulaire Cerfa 15776*02 comprend deux pages identiques, le but étant que chaque partie puisse en conserver une copie. Les deux exemplaires sont à remplir et signer par les deux parties.
Comment enregistrer le certificat de cession pour une remorque ?
Pour finaliser la déclaration de cession d'une remorque, le certificat de cession doit être envoyé aux services de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour enregistrement. Dans un premier temps, il revient au vendeur de se connecter à la plateforme de l'ANTS pour charger le certificat. Il recevra ensuite un code, qu'il devra communiquer à l'acheteur, afin que ce dernier, toujours via le site de l'ANTS, puisse demander le nouveau certificat d'immatriculation.
Une autre solution consiste à passer par des intermédiaires agréés par le ministère de l'intérieur. Pour solliciter ces intermédiaires, il faut généralement fournir quelques renseignements via une interface simplifiée. Ils se chargent ensuite de mener dans les plus brefs délais toutes les démarches auprès de l'ANTS. Les intermédiaires agréés permettent de bénéficier d'une procédure plus rapide et plus facile.
FAQ
1- Le certificat de cession pour remorque est-il obligatoire pour une remorque achetée avec un camping-car ou un autre véhicule qui le tractait ?
Le certificat reste obligatoire même en cas d'achat combiné, si le PTAC de la remorque est supérieur à 500 kg ou si elle possède un certificat d'immatriculation propre.
2- L'acheteur est-il sanctionné si le certificat de cession n'est pas établi suite à l'achat d'une remorque anciennement immatriculée ?
Sans un certificat de cession, l'acheteur ne pourra faire établir un certificat d'immatriculation en son nom. S'il fait circuler la remorque sur la voie publique sans une carte grise en son nom, alors que 30 jours se sont déjà écoulés depuis l'achat, il se verra infliger une amende.
3- De quel délai dispose le vendeur d'une remorque pour enregistrer la déclaration de cession ?
Au maximum 15 jours après la transaction, le vendeur doit avoir envoyé le certificat de cession aux services de l'ANTS, soit directement, soit en passant par un intermédiaire pour plus de rapidité.
