Vendre sa voiture nécessite de réaliser un certain nombre de démarches sur des sites gouvernementaux, servicepublic, Histovec, ANTS, avec l'aide du concessionnaire dans le cadre d'une reprise de l'automobile ou seul en cas de vente à un particulier. Dans ce dernier cas, l'utilisation du site ANTS.gouv pouvant s'avérer complexe, une alternative existe, le professionnel habilité.
1 - Service-public, pour imprimer le certificat de cession de sa voiture
Afin de céder sa voiture dans les règles, le vendeur doit utiliser un formulaire type portant la référence cerfa 15776.
Le cerfa de vente d'une auto d'occasion est disponible sur le site service-public. Le propriétaire peut remplir le certificat directement en ligne ou de manière manuelle, en veillant à ne barrer aucune mention. Il va devoir reprendre certaines informations figurant sur la carte grise, comme la dénomination commerciale, l'identifiant (numéro VIN) ou encore le numéro d'immatriculation. De plus, acheteur et vendeur doivent indiquer leur identité et leur adresse et doivent signer le certificat.
A noter : le certificat de cession est à imprimer en 2 exemplaires, chaque partie devant recevoir son exemplaire. Sans lui, l'acheteur ne peut pas demander une carte grise à son nom, une demande devant être réalisée dans les 30 jours suivant la transaction.
2 - Histovec.interieur.gouv, pour obtenir le certificat de non gage de sa voiture
Lors de la transaction, le vendeur doit remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative nommé certificat de non gage par de nombreux automobilistes. Ce certificat daté de moins de 15 jours va, effectivement, indiquer si la voiture est gagée mais également si elle fait l'objet d'une opposition à la vente. C'est le cas, par exemple, d'une voiture déclarée volée ou déclarée épave après un accident.
Le certificat de situation administrative peut être obtenu par le propriétaire du véhicule sur un site gouvernemental, Histovec.
A noter : le vendeur doit également transmettre à l'acheteur la carte grise signée, horodatée et barrée, ainsi que le contrôle technique, si l'automobile a plus de 4 ans.
3 - Ants.gouv, pour la déclaration de vente de sa voiture
Le vendeur d'une voiture d'occasion dispose de 15 jours pour déclarer la cession de son véhicule. A défaut, une contravention de 135 € peut lui être adressée. De plus, sans déclaration et tant que l'acheteur n'a pas demandé une carte grise à son nom, il continue à recevoir les PV automatiques à son domicile.
Depuis novembre 2017, la déclaration de cession d'une automobile ne peut plus se faire dans une préfecture. L'ancien propriétaire va donc devoir se connecter sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit à l'aide du code confidentiel figurant sur le courrier d'envoi de la carte grise, soit en utilisant la procédure FranceConnect.gouv. L'ANTS est une agence publique rattachée au ministère de l'intérieur, le ministère en charge de la gestion du fichier des cartes grises, le SIV.
A noter : à la fin de la déclaration de cession, l'ANTS génère automatiquement un code de cession. Ce code valable 15 jours est à remettre à l'acheteur, afin qu'il puisse demander une carte grise en utilisant la téléprocédure.
4 - Un intermédiaire habilité, une alternative pour déclarer la vente de sa voiture
ANTS.gouv n'est pas la seule solution, pour déclarer la vente de son automobile. En effet, le gouvernement donne une habilitation à des professionnels de confiance, comme des plateformes spécialisées, des garages, des concessionnaires, des loueurs, afin qu'ils puissent déclarer la cession pour le compte de particuliers, d'entreprises ou d'association.
Le vendeur faisant appel au service d'un tiers doit lui remettre un mandat à l'aide d'un cerfa 13757, son exemplaire du certificat de cession et une copie de sa pièce d'identité. Le professionnel va ainsi pouvoir inscrire le changement de propriétaire directement dans le SIV.
A noter : en passant par un professionnel, aucun code de cession n'est délivré. L'acheteur ne peut donc utiliser le site de l'agence nationale des titres sécurisés, pour demander à immatriculer l'auto à son nom. Il doit donc également faire appel à un intermédiaire, une procédure facilitant la délivrance de la carte grise.
FAQ
En vue de vendre mon SUV, je viens de demander son certificat de non gage. Sur ce document figure une opposition d'un huissier. Or, j'ai réglé les dettes correspondantes. Comment obtenir une correction du certificat de non gage de ma voiture ?
La demande de correction du certificat de situation administrative se fait sur le site de l'ANTS. Vous allez devoir fournir la mainlevée de l'huissier.
Je vends ma voiture et j'ai des difficultés pour me connecter au site de l'ANTS. Que faire ?
Le site de l'ANTS est souvent indisponible temporairement. Vous devez alors essayer d'effectuer la démarche plus tard. Si le problème persiste, changer de navigateur peut être la solution. En effet, des problèmes existent avec la version 63.0.3239.132 de Chrome. Le plus simple reste, toutefois, de mandater un professionnel habilité.
J'ai rempli un contrat pour vendre ma voiture. Est-il nécessaire d'imprimer en plus un cerfa de vente sur le site du service public ?
Compléter le cerfa 15776 est indispensable, même en présence d'un contrat de vente. Ce cerfa est édité en 2 exemplaires, 1 pour le vendeur et 1 pour l'acheteur. Ce dernier va en avoir besoin pour demander une immatriculation de l'auto à son nom.
