Pour encadrer le gigantesque marché des automobiles d'occasion (en moyenne un peu plus de 5 millions de ventes chaque année), le gouvernement français a prévu des démarches administratives à mener impérativement pour valider la transaction et pour protéger les parties impliquées. L'une de ces démarches concerne spécifiquement les véhicules déjà immatriculés et consiste en la déclaration de cession, qui passe par le remplissage et l'enregistrement d'un certificat de cession. Quelles informations fournir et quelles cases cocher sur le certificat de cession pour s'assurer de bien le remplir ?
Qu'est-ce que le certificat de cession ?
Le certificat de cession est une pièce administrative produite dans le cadre du changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et ayant déjà été immatriculé. Egalement appelé formulaire de déclaration de cession ou attestation de cession, son établissement et son enregistrement sont clairement réglementés (partie réglementaire du Code de la route, Livre III, Titre II, Chapitre II, Section 1 [articles R322-1 à R322-14]). Il constitue un contrat entre les deux parties, de sorte qu'il les engage et crée des obligations visant à authentifier la vente, donation ou cession pour destruction, et donc le transfert de propriété.
A compter du jour auquel l'acte de changement de propriétaire a été finalisé, le vendeur ou donateur doit déclarer la cession auprès de l'administration dans les 15 jours. L'acquéreur, quant à lui, doit s'aider du formulaire de déclaration de cession pour faire établir un nouveau certificat d'immatriculation du véhicule en son nom. Les informations du certificat de cession, présentées tantôt sous forme de lignes à remplir ou de cases à cocher, sont à renseigner par les deux parties. Ces informations sont regroupées en trois sections (une pour le véhicule, une pour l'ancien propriétaire, une pour le nouveau propriétaire).
Quelles sont les cases à cocher sur le certificat de cession ?
Le principal rôle des cases à cocher sur le certificat de cession est de confirmer un statut ou une situation, concernant aussi bien le véhicule que l'une des parties, ou encore la transaction en elle-même.
Quelles cases cocher sur le certificat de cession dans la section du véhicule ?
La section consacrée au véhicule est à remplir par l'ancien propriétaire. En plus des informations à fournir comme le numéro d'immatriculation ou le nom commercial, celui-ci doit également cocher certaines cases pour informer l'administration que le véhicule est en règle. Juste en dessous de la ligne « Présence du certificat d'immatriculation », il doit cocher « Oui » ou « Non ». Si le document n'est pas disponible et que l'ancien propriétaire coche « Non », il doit préciser un motif pour justifier cette absence (retrait, perte, etc.).
Attention : Tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique doit posséder un certificat d'immatriculation. Un défaut de certificat, ne pouvant être justifié par une voiture en état d'épave ou par un certificat provisoire d'immatriculation suite à une perte ou un vol, est sanctionné par une amende.
Quelles cases cocher sur le certificat de cession dans la section de l'ancien propriétaire ?
Sur le certificat de cession, les cases à cocher dans l'encadré de l'ancien propriétaire concernent l'identification de la personne, la présentation du véhicule ou encore la nature de la transaction. Le vendeur ou donateur doit ainsi spécifier s'il est une personne physique ou une entreprise individuelle, ou une personne morale, en cochant la case correspondante. Il doit également cocher « M » ou « F » selon qu'il soit un homme ou une femme. Dans le cas d'une personne morale, le SIRET doit être fourni, et le représentant signataire doit inscrire sa qualité au moment de signer.
En outre, l'ancien propriétaire coche une case pour indiquer s'il s'agit d'une cession standard ou d'une cession pour destruction, avec précision de la date et de l'heure. Si le véhicule est cédé à un centre de VHU (véhicules hors d'usage) pour être détruit, une case supplémentaire est à cocher pour certifier cette fin, et le numéro d'agrément du centre de VHU sera renseigné. Il doit aussi cocher des cases pour certifier la remise du certificat de situation administrative et l'absence de modifications notables sur le véhicule.
Quelles cases cocher sur le certificat de cession dans la section du nouveau propriétaire ?
Comme pour l'ancien propriétaire, l'identification du nouveau propriétaire implique de cocher des cases sur le certificat de cession (sexe, personne physique ou personne morale, etc.). En dehors de ces précisions, l'encadré de l'acquéreur contient une case à cocher pour confirmer la date et l'heure de cession indiquées par l'ancien propriétaire. Enfin, le nouveau propriétaire coche une case pour certifier qu'il a effectivement pris connaissance de la situation administrative du véhicule.
Jusqu'à ce niveau, les cases cochées sur les deux exemplaires doivent être les mêmes. Il demeure toutefois une dernière ligne, en dessous de la section du nouveau propriétaire, à laquelle il faut prêter attention.
Case à cocher sur le certificat de cession : que signifie l'opposition à la réutilisation des données personnelles ?
L'exemplaire du formulaire de déclaration de cession destiné au vendeur et celui destiné à l'acquéreur informent de l'identité des parties au contrat, des caractéristiques du véhicule objet de la transaction ou encore des détails de la vente/donation. Pour ce faire, les deux exemplaires doivent contenir les mêmes informations, à une exception près. Au bas de chaque page du formulaire Cerfa 15776*02, se trouve une affirmation relative à l'utilisation des données personnelles. Celle-ci énonce que l'émetteur de l'exemplaire s'oppose à l'utilisation de ses données personnelles à des fins commerciales, s'achève sur une case à cocher. Si la case n'est pas cochée, le gouvernement est alors implicitement autorisé à vendre les données personnelles de la partie concernée.
Bon à savoir : la case à cocher sur la réutilisation des données personnelles est exceptionnelle et n'est pas liée à la transaction en elle-même. L'ancien propriétaire du véhicule et le nouveau propriétaire peuvent donc bien sûr faire des choix différents.
FAQ
1- Que se passe-t-il si l'une des parties omet de cocher une case qui doit l'être ?
Les cases à cocher sur le certificat de cession visent à donner des renseignements ou précisions. En cas d'omission, le certificat ne serait alors pas valable. Il revient à chacune des parties de vérifier que l'autre a effectivement coché toutes les cases qui doivent l'être ?
2- Où envoyer le certificat de cession après qu'il ait été convenablement rempli, avec toutes les cases nécessaires cochées ?
Le certificat de cession rempli doit être envoyé à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés pour confirmer le transfert de propriété. L'acquéreur en aura ensuite besoin pour demander un nouveau certificat d’immatriculation.
3- En cas de propriété commune, est-ce un seul copropriétaire, en tant que représentant, qui doit remplir le formulaire de déclaration de cession ?
Non. Si le véhicule a plusieurs propriétaires, ou est acquis par plusieurs propriétaires, les noms de tous les copropriétaires doivent être inscrits. C'est plutôt si la transaction inclut une personne morale qu'un représentant intervient.
