Dans le cadre de la cession d'un véhicule d'occasion, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une donation, chaque acteur est légalement tenu d'en faire la déclaration officielle, selon la loi en vigueur, à l'aide du certificat de cession 15776*01 à transmettre en ligne via l'Agence nationale des titres sécurisés. ou un site agréé.
Qu'est-ce qu'un certificat de cession?
Le certificat de cession Cerfa n°15776*02 est le formulaire officiel qui normalise un contrat de vente, de cession pour destruction ou la simple donation d’un véhicule d’occasion. Dans tous les cas, il est produit en deux exemplaires destinés à son ancien et à son nouveau propriétaire qui devront renseigner chacun leur volet au moment de la cession.
La transmission du Cerfa n°15776*02 atteste officiellement du transfert de propriété et délivre des informations qui concernent le véhicule, celui qui le cède, son nouveau propriétaire ainsi que la nature et la date de la transaction.
Indispensable pour chaque partie de la transaction, ce document permet à l'ancien propriétaire du véhicule d’effectuer sa déclaration de cession en ligne, afin de se délester de toute responsabilité ultérieure. Il fait également partie des pièces obligatoires pour le nouveau propriétaire qui pourra effectuer ultérieurement ses démarches obligatoires de demande de carte grise.
Où trouver le certificat de cession?
Le certificat de cession au format pdf est téléchargeable sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou bien sur un site agréé par l'état comme Carte grise en ligne.fr. complétez-le directement sur internet avant de l'imprimer pour signature ou renseignez-le complètement à la main en veillant à ne faire aucune rature.
Le Cerfa n°15776*02 comporte 3 volets à renseigner par chacun pour obtenir des informations permettant d’identifier le véhicule, son ancien et son nouveau propriétaire :
- numéro d’immatriculation
- numéro de série
- date de première immatriculation
- marque
- version
- modèle
- nationalité
- kilométrage
- numéro de formule de carte grise
- date du certificat d’immatriculation
- nom
- coordonnées
- signatures des deux parties
- mention de la nature de la cession : vente, don ou destruction
Où et comment envoyer le certificat de cession?
La transmission de la déclaration de cession est une démarche officielle obligatoire à réaliser par le vendeur, muni du Cerfa n°15776*02 signé par chacune des parties, même si la transaction concerne un don entre proches. Cette démarche doit être réalisée uniquement en ligne depuis la réforme de modernisation Préfecture Nouvelle Génération de 2017.
Démarche à réaliser par le vendeur ou donateur
Après la signature du certificat de cession, le vendeur du véhicule bénéficie d’un délai maximal de 15 jours suivant la vente, la donation ou la cession pour destruction avant de la déclarer auprès de l’ANTS en cliquant sur le choix "Vendre ou donner mon véhicule" ou autre site agréé par l’État, en choisissant la rubrique "Déclarer la cession du véhicule".
Après la télédéclaration de vente, la cession du véhicule est enregistrée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules(SIV)et le vendeur, s'il a utilisé l'ANTS pour sa procédure, obtient un code de cession à transmettre à l'acheteur.
Démarche à réaliser par le nouveau propriétaire du véhicule
Après la signature du certificat de cession, le nouveau propriétaire du véhicule dispose d’un délai maximal d'un mois pour réaliser la demande de certificat d'immatriculation l’ANTS en cliquant sur le choix "Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion" ou autre site agréé en choisissant la rubrique "Changer le propriétaire de la carte grise". Par ailleurs, il faut noter que le code de cession fourni par l'acheteur ne sera nécessaire que si l’acquéreur réalise sa démarche sur le site de l'ANTS
A l'issue de la procédure de demande de carte grise, un certificat provisoire d'immatriculation est délivré au vendeur en attendant la réception de son titre définitif.
FAQ
Dans le cas d'une cession pour destruction, doit-on télédéclarer sa cession ?
Oui, suite à la destruction d'un véhicule, l'ancien propriétaire du véhicule se voit remettre un certificat de destruction par le centre VHU auquel il a cédé son épave. Ce document lui permet d'effectuer sa cession comme de résilier son contrat d’assurance.
Pour quels véhicules doit-on effectuer une déclaration de cession ?
La déclaration de cession s'impose pour tous les véhicules à moteur, les caravanes et remorques pesant plus de 750 kg.
A quoi sert le certificat de non-gage ?
Comme le certificat de cession, le certificat de non-gage est obligatoire et doit être remis à l’acquéreur par le propriétaire pour certifier que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition pouvant empêcher sa vente : véhicule accidenté, volé etc.
Où envoyer le certificat de cession de son véhicule ?
Vous pouvez envoyer le certificat de cession via un site Internet agréé par l'Etat Carte grise en ligne.fr ou encore sur le site de l’ ANTS.
Quelles démarches doit effectuer chaque partie après la signature du certificat de cession ?
Une fois le formulaire renseigné et signé par chacun, la vendeur dispose de quinze jours pour télédéclarer sa cession et le nouveau propriétaire dispose d'un mois pour réaliser une demande de certificat d’immatriculation.
