Le certificat de cession de véhicule fait partie des documents à fournir obligatoirement lors de la vente d’une voiture d’occasion, ou de tout autre véhicule à moteur. Il doit être remis en complément de la carte grise, du certificat de situation administrative, et du procès verbal du contrôle technique. L'absence de ce certificat entraînerait la nullité de la vente, et l'impossibilité pour le nouveau propriétaire de conduire avec son nouveau véhicule.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule d’occasion ?
Le certificat de cession pour voiture d'occasion, également appelé certificat de vente, est un document attestant du changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion. Il est rempli conjointement par le vendeur et le nouvel acquéreur. Ce document est ensuite envoyé à l’administration afin qu’elle enregistre la cession.
La certification de cession est essentielle pour modifier la carte grise du véhicule. L’acheteur pourra ainsi rouler légalement avec son véhicule aux yeux de l’administration et de la gendarmerie. En effet, sans le certificat, la vente serait réputée nulle.
Dans quels cas doit-on produire ce certificat de vente ?
L’attestation de cession d’une automobile d’occasion doit être remplie à chaque fois que le véhicule change de propriétaire. La production de ce document est obligatoire, la cession serait illégale dans le cas contraire. Cela peut concerner trois cas de figure :
- La vente d’un véhicule d’occasion, que vous vendiez votre véhicule à un particulier ou à une entreprise ;
- Le don d’un véhicule ;
- La destruction d’un véhicule auprès d’un centre de traitement de véhicules hors d’usage ou d’un broyeur.
À qui doit-on envoyer l’attestation de vente ?
Le certificat de vente doit être envoyé à la préfecture. Depuis 2017 et le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), la procédure ne peut se faire que par Internet. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). L'ancien propriétaire doit se rendre dans la rubrique "Vendre ou donner mon véhicule". Il est essentiel de disposer d'un compte afin de pouvoir envoyer le certificat de vente. Si vous n'êtes pas déjà inscrit sur l'ANTS, vous pouvez procéder à votre inscription, ou vous connecter avec France Connect.
Où se procurer le certificat de cession de véhicule ?
Le certificat de cession de véhicule consiste en un formulaire que vous pouvez télécharger sur Internet : le formulaire Cerfa n°15776*02. Vous pouvez également vous procurer un exemplaire sur le site de l'ANTS. Vous remarquerez que le certificat est en deux exemplaires : il y en a un pour l'ancien propriétaire, et un second pour l'acquéreur.
Comment remplir le document ?
Premièrement, si vous êtes vendeur, assurez-vous de rassembler toutes les informations relatives à l'identité de votre véhicule. Munissez-vous pour ce faire de votre carte grise et notez le kilométrage de votre voiture ou de votre moto. Le premier cadre du document est à compléter par l'ancien propriétaire. Diverses informations sont requises, dont :
- Le numéro d'immatriculation du véhicule d'occasion ;
- Le numéro d'identification ;
- La date de la première immatriculation ;
- La marque et le modèle du véhicule.
Les deux cadres suivants sont liés aux identités de l'acheteur et du vendeur du véhicule d'occasion. Ils devront être remplis dans les deux exemplaires. L'ancien comme le nouveau propriétaire indiqueront s'ils sont des personnes physiques ou morales. L'ancien propriétaire devra bien faire attention à choisir la case correspondant au type de la cession du véhicule. Dans le cas d'une cession à un centre VHU, il faudra cocher la case "Céder pour destruction". Le jour de la vente, les deux personnes devront dater puis apposer leur signature aux deux exemplaires.
Par ailleurs, ce simulateur de certificat de cession d’un véhicule d’occasion permet de remplir automatiquement le fichier PDF. Il vous faudra pour ce faire suivre les indications du simulateur étape par étape. Cela est particulièrement utile pour faciliter les démarches. Le jour de la vente, l'acquéreur n'aura plus qu'à vérifier les informations et à signer les deux exemplaires de la certification.
FAQ
Comment imprimer le certificat ?
Vous devez simplement télécharger le PDF du formulaire Cerfa n°15776*02 et l’imprimer à partir de votre ordinateur ou votre smartphone.
Comment faire lorsqu'il y a plusieurs titulaires de la carte grise ?
Dans ce cas, tous les cotitulaires doivent apporter leur signature au certificat de vente.
Doit-on remplir un certificat de vente lorsque l’on souhaite détruire son véhicule ?
Oui, si vous souhaitez détruire votre vieille automobile, vous devez fournir un certificat de cession de véhicule à votre centre de traitement de VHU. La société s’occupant de la destruction devra également compléter sa partie.
Qu’en est-il des deux-roues et des caravanes ?
Le certificat de cession de véhicule ne concerne pas seulement les quatre-roues, mais tous les véhicules. Cela comprend donc les motos, les scooters, les caravanes, les fourgonnettes, etc.
Existe-t-il des exceptions ?
Vous n’avez pas besoin de remplir le formulaire lorsque vous vendez une caravane ou une remorque dont le PTAC est inférieur à 500 kg.
Quand doit-on envoyer le certificat à l'administration ?
Le vendeur dispose d'un délai de 15 jours afin d'envoyer le document via Internet. Ce délai court à partir de la vente du véhicule.
Télécharger un certificat de vente est-il payant ?
Non, aucuns frais ne vous seront facturés si vous souhaitez simplement télécharger le certificat de cession. Il en est de même si vous effectuez toute la procédure vous-même auprès de l'ANTS.
