Le certificat de cession intervient pour la vente, la donation ou la cession pour destruction d'un véhicule. Il donne un caractère officiel à la transaction, et son établissement nécessite de fournir des pièces telles que la carte grise. Mais il peut arriver que le vendeur d'un véhicule ait perdu son certificat d'immatriculation ou carte grise ; sera-t-il alors possible de vendre le véhicule et de produire le certificat de cession ?
Certificat de cession sans carte grise : que dit la loi sur l'obtention du certificat de cession ?
C'est dans le Code de la Route que se situent les textes qui encadrent la vente ou la donation d'un véhicule. L'article L322-2 précise par exemple la nécessité de fournir un certificat de situation administrative (ex certificat de non-gage). En parallèle, les articles R322-1 à R322-14 définissent les modalités encadrant la déclaration de cession, et donc l'établissement du certificat de cession.
Entre autres, le vendeur dispose d'un délai de 15 jours pour remplir le formulaire Cerfa 15776*02 en vue d'informer l'administration de la vente et enregistrer la transaction (article R322-4, modifié par l'article 3 du décret n°2017-1278 du 09 août 2017). Quant à l'acheteur, qui remplit également une partie du formulaire, il dispose de 30 jours à compter de la date de la transaction pour faire établir un nouveau certificat d'immatriculation (article R322-5). Mais pour que la vente soit effectivement actée, l'ancien propriétaire doit remettre au nouveau l'ancienne carte grise, barrée de la mention « Vendu le … » ou « Cédé le … » (article R322-4). C'est seulement dans des cas exceptionnels, abordés plus loin, que ces principes ne s'appliquent pas systématiquement.
Pour les véhicules standards appelés à circuler, la loi ne prévoit donc pas de disposition qui permettrait d'établir un certificat de cession sans carte grise. Bien au contraire, elle fait de la carte grise un document essentiel pour toute vente ou don d'un véhicule.
Bon à savoir : certaines informations que contient la carte grise (numéro d'identification du véhicule, numéro de formule, etc.) sont nécessaires pour le remplissage du formulaire du certificat de cession.
Certificat de cession : que faire si on n'a pas la carte grise ?
Un particulier souhaite-t-il revendre son auto à un autre particulier alors qu'il n'est plus en possession de la carte grise ? Il doit mener certaines démarches pour régulariser la situation du certificat d'immatriculation de son véhicule, à moins de se trouver dans un cas exceptionnel.
Que faire en cas de perte de la carte grise ?
Puisque dans la majorité des cas, il n'est pas possible d'établir le certificat de cession sans carte grise, le vendeur ou donateur doit dans un premier temps demander un duplicata. Le duplicata de la carte grise s'obtient en remplissant d'abord le formulaire Cerfa n°13753*04 de déclaration de perte ou de vol d'un certificat d'immatriculation. Il faut ensuite envoyer une demande de certificat d'immatriculation via le formulaire Cerfa n°13750*07, en y joignant un justificatif d'identité, un justificatif de domicile ou encore un justificatif de permis de conduire.
Que faire en cas de vol de la carte grise ou en cas de détérioration ?
Si c'est à la suite d'un vol que le certificat d'immatriculation n'est plus disponible, le propriétaire doit faire une déclaration de perte dans une gendarmerie ou un commissariat (de sa zone de résidence, ou de la zone dans laquelle le vol est survenu). S'ensuit alors une procédure identique à celle du duplicata de carte grise suite à une perte.
S'il est plutôt question de détérioration, le principe est également le même que pour une perte. Seule différence, le certificat d'immatriculation endommagé doit être joint au dossier de demande.
Attention : Toute fausse déclaration peut être punie par une amende et/ou une peine d'emprisonnement.
Existe-t-il des cas dans lesquels on peut tout de même enregistrer une déclaration de cession sans carte grise ?
S'il est vrai qu'en situation normale, l'obtention d'un certificat de cession sans carte grise n'est pas envisageable, certaines exceptions doivent tout de même être soulevées. Il s'agit principalement de cas dans lesquels une voiture n'a pas, ou n'a plus, besoin de carte grise ou certificat d'immatriculation.
Voiture de collection
Une voiture de collection mise en circulation pour la première fois il y a plus de 30 ans peut faire l'objet d'une vente même si le propriétaire n'en possède plus la carte grise. Il sera alors possible d'établir le certificat de cession sans la carte grise. Le propriétaire devra simplement fournir des pièces pour attester de l'origine de la voiture et de son caractère ancien, une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois ou encore des justificatifs d'identité et de domicile.
Epave
Est appelée épave toute voiture qui n'est plus propre à l'utilisation. On parle notamment de véhicule économiquement instable (VEI), pour un engin exigeant des coûts de réparation plus élevés que la valeur à l'achat. On parle aussi de VGE (véhicule gravement endommagé), pour un engin dont l'utilisation représente un danger pour le conducteur et/ou pour les autres usagers de la route.
Selon l'article R322-9, alinéa 1, du Code de la route, pour céder une épave à un centre de VHU (véhicules hors d'usage) sans la carte grise, le propriétaire doit remettre une pièce prouvant que le véhicule lui appartient. Il peut également remettre un document justifiant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni (cas d'un VGE jugé trop dangereux et dont la carte grise a été retirée par les forces de l'ordre). Quoi qu'il en soit, le certificat de cession pourra être obtenu sans la carte grise.
Remorque avec PTAC de moins de 500 kg
Il n'est pas nécessaire pour les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 500 kg de posséder un certificat d'immatriculation. Par conséquent, un tel véhicule peut être vendu et le certificat de cession peut être établi sans la carte grise. Puisque la remorque dispose toutefois de la même plaque minéralogique que le véhicule qui la tractait, une attestation de vente sera nécessaire, pour valider le changement de propriétaire.
Scooter 50 cc qui ne roule pas sur la voie publique
Les scooters 50 sont des motocyclettes légères, parfois utilisées simplement pour le loisir et qui ne circulent alors pas sur la voie publique. Si un propriétaire ne prévoit pas d'utiliser son scooter 50 sur les routes des villes ou des campagnes, il n'est pas contraint de se faire délivrer un certificat d'immatriculation pour lui. La vente du véhicule et l'enregistrement du certificat de cession pourront alors se dérouler sans la carte grise.
Voiture achetée aux enchères
Certaines voitures vendues aux enchères ne disposent pas d'un certificat d'immatriculation. Un acquéreur ne pourra alors obtenir qu'un certificat de cession sans carte grise. Pour se faire délivrer un certificat d'immatriculation pour le véhicule qu'il s'est procuré aux enchères, l'acheteur devra par la suite demander un procès-verbal de réception à titre isolé. Cette demande se fait auprès d'une direction régionale de l'environnement.
FAQ
1- De quel délai dispose-t-on pour déclarer une perte ou un vol de carte grise ?
Il faut le faire immédiatement. Si un propriétaire circule sans le certificat d'immatriculation de son véhicule, ou sans un certificat provisoire d'immatriculation obtenu suite à un vol ou une perte, il se verra infliger une amende.
2- Peut-on obtenir un certificat de cession sans carte grise en cas de vente d'une voiture à un garage ?
Un garage est différent d'un centre de VHU, qui dispose d'autorisations spécifiques et à qui on peut vendre un véhicule sans carte grise. La vente de véhicule aux professionnels d'un garage fonctionne comme dans le cas d'une vente à un particulier ; le certificat d'immatriculation est nécessaire.
3- Après l'achat d'une voiture aux enchères avec certificat de cession sans carte grise, le certificat d'immatriculation est-il nécessaire ?
Les enchères (voitures saisies, ventes de flotte, etc.) constituent une situation particulière, dans laquelle les voitures ne roulent pas. Dès lors que celles-ci sont achetées, leur statut change. Elles doivent alors être immatriculées.
