Vous vendez votre voiture, votre moto, votre camping-car, votre tracteur, votre quad homologué, votre scooter y compris de moins de 50cc, votre camionnette ou celle de votre entreprise ou tout autre véhicule immatriculé. Avez-vous rempli un certificat de cession ? Avez-vous pensé à transmettre ce certificat à l'autorité concerné ?
1 - Le certificat de cession du véhicule d'occasion, le rôle du vendeur et de l'acheteur
Le certificat de cession rempli selon un formulaire type (cerfa 15776) officialise la vente d'un véhicule immatriculé en France, entre les parties et vis-à-vis de l'administration.
Qui doit remplir le certificat de cession d'un véhicule ?
Le certificat de cession est utile à la fois pour le vendeur et pour l'acheteur.
Le vendeur va copier les informations du certificat pour déclarer la cession de son véhicule. Cette déclaration doit se faire dans un délai de 15 jours sur un site gouvernemental, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en faisant appel à un professionnel comme Portail-cartegrise.fr. Déclarer la cession est indispensable pour se dégager de toute responsabilité sur le véhicule.
L'acheteur, quant à lui, doit fournir le certificat de cession pour obtenir une carte grise à son nom. En effet, ce document fait office de contrat de vente. Il prouve ainsi que le demandeur est bien le nouveau propriétaire du véhicule.
Le propriétaire a la charge de remplir le certificat
Le certificat de cession doit être rempli par le vendeur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France. Ce vendeur est obligatoirement le propriétaire du véhicule.
La carte grise, un titre de police et non un titre de propriété
Le titulaire principal d'une carte grise n'est pas forcément le détenteur du titre de propriété du véhicule. C'est pourquoi sur ce document, à la rubrique C4a, il est précisé si le titulaire mentionné à la rubrique C1 possède le véhicule ou non.
Attention : un véhicule en leasing ne peut être vendu ou donné. Seul un transfert du contrat de location avec l'autorisation de la société de financement est envisageable.
L'utilité du certificat de cession pour les parties
L'utilité du certificat de cession pour le vendeur
Le vendeur va copier les informations du certificat pour déclarer la cession de son véhicule. Cette déclaration à effectuer dans un délai de 15 jours est indispensable pour se dégager de toute responsabilité sur le véhicule. De plus, ne pas signaler au ministère de l'intérieur le don ou la vente de sa voiture, de son scooter, de sa moto, de son camping-car...est une infraction au Code de la route (article R322-4) pouvant être puni d'une contravention de 4ème classe, c'est-à-dire d'une contravention d'un montant forfaitaire de 135 €.
Astuce : déclarer la cession de son véhicule le plus rapidement possible évite la réception des PV automatiques émis postérieurement à la transaction.
L'utilité du certificat de cession pour l'acheteur
L’acheteur, quant à lui, doit fournir le certificat de cession pour obtenir une carte grise à son nom. En effet, ce document fait office de contrat de vente. Il prouve ainsi que le demandeur est bien le nouveau propriétaire du véhicule. La carte grise doit être demandée sous 30 jours soit sur le site gouvernemental, soit en mandatant un professionnel.
2 - Remplir le certificat de cession d'un véhicule (Cerfa 15776)
Quand remplir un certificat de cession d'un véhicule d’occasion ?
Pour céder un véhicule immatriculé en France, un certificat de cession doit être rédigé. Cette rédaction se fait obligatoirement à l'aide d'un formulaire à en-tête officielle du ministère de l'intérieur et portant la référence cerfa 15776.
Le formulaire cerfa 15776 est utilisé dans 3 cas :
- en cas de remise du véhicule épave à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) en vue de sa destruction,
- en cas de vente du véhicule, l'acheteur pouvant être un garage, une société ou un particulier,
- en cas de don du véhicule, y compris à ses enfants.
À savoir : le certificat de cession peut se remplir en ligne ou être imprimé pour un remplissage manuel. Dans ce cas, il faut veiller à ce qu'il ne comporte aucune rature.
Comment remplir le certificat de cession d'un véhicule ?
Les 2 exemplaires de l'attestation de cession
L'attestation de cession du véhicule d'occasion se remplir en 2 exemplaires, 1 exemplaire étant destiné à l'acheteur et l'autre étant conservé par le vendeur.
Identifier le véhicule
Pour bien remplir le certificat, le propriétaire doit avoir sa carte grise sous les yeux, car il va devoir copier plusieurs informations y figurant comme le numéro de série (case E), la marque (case D1), le genre national (caseJ1). De plus, le kilométrage figurant au compteur le jour de la transaction est à relever.
Astuce : le certificat de cession ne permet pas de détailler l'état du véhicule. Pour éviter tout litige, cet état peut être décrit précisément dans un contrat de vente.
Identifier le vendeur et l'acquéreur
Les 2 autres volets du certificat de cession servent à identifier le vendeur et l'acquéreur : nom, prénom, adresse, raison sociale, identifiant pour une société. Le certificat de cession ne prévoit pas d'espace pour mentionner les éventuels cotitulaires (acheteurs ou vendeurs). Cependant, le covendeur doit signer la carte grise, pour marquer son accord pour vendre le véhicule. Le coacheteur va se signaler comme cotitulaire, lors de la demande de certificat d'immatriculation.
La date et l'heure du transfert de propriété
Sur le certificat figurent également la date et l'heure du transfert de propriété et l'acheteur coche une case précisant, qu'il a bien reçu le certificat de situation administrative.
Attention : pour être valable, le certificat doit être signé par les 2 parties et tamponné, si le vendeur ou l'acheteur est une société.
Comment obtenir un certificat de vente ?
Vous pouvez télécharger gratuitement le certificat de vente à en-tête du ministère de l'intérieur en suivant ce lien.
3 - Où envoyer les papiers de cession d'un véhicule ?
Vous avez vendu votre engin immatriculé et vous demandez à qui adresser mon exemplaire du certificat de vente.
La fin de l'envoi en préfecture du certificat de cession
En application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la déclaration de cession est une procédure totalement dématérialisée depuis fin 2017. L'ancien propriétaire ne doit donc pas envoyer ou déposer le certificat de cession dans une préfecture suite à la vente d'un véhicule.
A noter : il est possible de prendre rendez-vous pour accéder à un point numérique disposant d'un ordinateur, d'un scan et d'une imprimante. Un tel point est présent dans toutes les préfectures et dans certaines sous-préfectures. Cependant, le rendez-vous risque d'arriver, après le délai légal de déclaration (15 jours). En cas de difficulté, il est donc préférable de confier la démarche à un professionnel, tel notre plateforme.
Comment déclarer la cession d'un véhicule ANTS ?
La déclaration de la vente ou du don du véhicule peut se faire par le vendeur sur un site gouvernemental, celui de l' agence nationale des titres sécurisés. Le télédéclarant doit se connecter sur ce site ou utiliser les service du site d'authentification commun à de nombreuses administrations, FranceConnect.
À savoir : à la fin de la télédéclaration de vente du véhicule immatriculé en France, un code de cession est visible. Ce code valable 15 jours doit être noté et transmis au nouveau propriétaire. Il va avoir besoin de ce code, s'il demande une carte grise sur l'ANTS.
Le professionnel, pour déclarer facilement la vente de son véhicule
La solution la plus simple pour déclarer la transaction consiste à faire appel à un prestataire comme Portail-cartegrise.fr.
À noter : les casses autos disposent en principe d'une habilitation SIV. Elles se chargent donc de la déclaration pour destruction, une déclaration permettant à l'ancien propriétaire de se prémunir d'une usurpation des plaques minéralogiques. De même, si la voiture fait l'objet d'une reprise par un garage ou un concessionnaire, celui-ci se charge en général de toutes les formalités.
4 - Quels autres justificatifs sont nécessaires à la vente d'un véhicule d'occasion ?
Le certificat de cession d'une voiture d'occasion ou de tout autre véhicule d'occasion doit être accompagné de documents obligatoires.
La carte grise
Le certificat d'immatriculation, le nom désormais utilisé par l'administration pour désigner la carte grise, doit être remis entier au nouveau propriétaire, c'est à dire avec son coupon détachable. Ce coupon, une fois rempli, va servir de carte grise provisoire (pour une durée limitée à 30 jours et au territoire national). Par ailleurs, le certificat doit être barré, mentionner la date et l'heure de la transaction, comme indiqué sur le document de cession. Enfin, le certificat doit être signé par le propriétaire du véhicule et par les éventuels copropriétaires.
Attention : la carte grise doit comporter des informations à jour. Si vous avez déménagé récemment, une étiquette de changement d'adresse doit être demandée sur le site du gouvernement ou via notre intermédiaire. Un mandat, un justificatif de domicile et une pièce d'identité sont alors nécessaires. Nous pouvons également nous charger d'une demande de duplicata d'une carte grise volée ou perdue.
Le contrôle technique, si le véhicule est concerné
Le PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois ou 2 mois, si une contre-visite est prévue, en cas de cession d'un véhicule de plus de 4 ans non dispensé de CT (auto, camionnette, camping-car léger) est obligatoire. Cependant, si l'acheteur est un professionnel du secteur automobile, celui-ci peut accepter le véhicule sans contrôle technique.
Attention : si le contrôle technique fait état d'une défaillance critique, le véhicule ne peut être cédé qu'à un professionnel du secteur automobile.
Le certificat de non-gage
Le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours est également remis. Ce certificat est à demander en ligne sur un site public, comme Histovec ou via un prestataire privé. Le certificat indique si le véhicule est gagé (d'où son nom usuel de certificat de non gage) ou fait l'objet d'une interdiction de vente ou de don.
Le véhicule gagé
Un véhicule gagé est un véhicule sur lequel un établissement financier a pris une garantie, lui permettant de le saisir, même en cas de transfert de propriété. En théorie, une voiture gagée peut être donnée ou vendue. Mais il est difficile de trouver un acquéreur, dans ces conditions. L'actuel propriétaire a donc intérêt à solder son prêt par anticipation, afin d'obtenir la levée du gage.
Le véhicule interdit à la vente
L'attestation de situation administrative peut faire état d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation ou OTCI, dans le jargon administratif. L'acheteur d'un véhicule avec opposition ne peut pas demander de carte grise à son nom. S'il se retrouve dans cette impasse, une solution amiable doit être trouvée avec le vendeur ou une annulation judiciaire est à demander.
L'OTCI peut avoir plusieurs causes :
- Une opposition d'un huissier voulant saisir le véhicule, si les dettes ne sont pas réglées. Le paiement de ces dernières lève l'opposition.
- Une inscription au fichier des véhicules volés. Le véhicule retrouvé est retiré automatiquement de ce fichier par les forces de l'ordre.
- Une demande du Trésor public pour des contraventions non réglées ou/et non remises au propriétaire car l'adresse sur la carte grise n'a pas été actualisée. Le paiement des sommes dues ou/et la déclaration de la nouvelle adresse lèvent l'opposition du comptable public.
- Une expertise ayant déclaré le véhicule irréparable à la suite d'un accident. Seule une nouvelle expertise aux frais du propriétaire peut revenir sur cette décision.
À noter : une épave peut faire l'objet d'un certificat de cession pour destruction. L'autre partie doit alors être un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage). En revanche, la vente pour pièces à un particulier est interdite.
À retenir :
- Pour se séparer d'un véhicule d'occasion (vente, donation), le propriétaire actuel doit prendre l'initiative de remplir un certificat de cession.
- Le certificat de cession se remplit à l'aide d'un formulaire type référencé cerfa 15776.
- Le certificat va identifier de manière certaine le véhicule à l'aide d'informations à copier depuis la carte grise, ainsi que les deux parties.
- Le vendeur doit se charger de faire enregistrer la cession, auprès des services du ministère de l'intérieur.
- L'envoi du certificat de cession se fait en ligne sur un site gouvernemental ou via notre plateforme vous offrant un accompagnement personnalisé.
- Un exemplaire du certificat de cession est remis à l'acheteur avec le certificat d'immatriculation, l'attestation de non-gage et le PV de contrôle technique, le cas échéant.
Quand remplir un certificat de cession d'un véhicule d'occassion ? (Cerfa 15776*02)
Pour céder un véhicule immatriculé en France, un certificat de cession doit être rédigé. Cette rédaction se fait obligatoirement à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 15776*02.
Ce formulaire est utilisé dans 3 cas :
- en cas de remise du véhicule épave à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) en vue de sa destruction,
- en cas de vente du véhicule, l'acheteur pouvant être un garage, une société ou un particulier,
- en cas de don du véhicule.
Le certificat de cession peut se remplir en ligne ou être imprimé pour un remplissage manuel. Dans ce cas, il faut veiller à ce qu'il ne comporte aucune rature.
Comment remplir le certificat de cession d'un véhicule ?
L'attestation de cession du véhicule d'occasion se remplir en 2 exemplaires, 1 exemplaire étant destiné à l'acheteur et l'autre étant conservé par le vendeur.
Pour bien remplir le certificat, le propriétaire doit avoir sa carte grise sous les yeux, car il va devoir copier plusieurs informations y figurant comme le numéro de série (case E), la marque (case D1), le genre national (case J1). De plus, le kilométrage figurant au compteur le jour de la transaction est à relever.
Les 2 autres volets du certificat de cession servent à identifier le vendeur et l'acquéreur.
Sur le certificat figurent également la date et l'heure de la transaction et l'acheteur coche une case précisant, qu'il a bien reçu le certificat de situation administrative.
Enfin, pour être valable, le certificat doit être signé par les 2 parties et tamponné, si le vendeur ou l'acheteur est une société.
Où télécharger le certificat de cession cerfa 15776 ?
Vous pouvez télécharger le certificat de cession rempli et signé en suivant ce lien.
Où envoyer le certificat de cession ?
En application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la déclaration de cession est une procédure totalement dématérialisée depuis fin 2017, il ne faut donc pas déposer le certificat de cession dans une préfecture suite à la vente d'un véhicule.
Il est, toutefois, possible de prendre rendez-vous dans un point d'accès numérique présent dans toutes les préfectures et toutes les sous-préfectures. La solution la plus simple est, cependant, de faire appel à un intermédiaire comme Portail-cartegrise.fr.
Quels autres justificatifs sont nécessaires à la vente d'un véhicule d'occasion ?
Le certificat de cession d'une voiture d'occasion ou de tout autre véhicule d'occasion doit être accompagné :
- Du certificat d'immatriculation, le nom désormais utilisé par l'administration pour désigner la carte grise. Ce certificat doit être barré, mentionné la date et l'heure de la transaction et être signé par le propriétaire du véhicule et par les éventuels copropriétaires.
- Du PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois ou 2 mois, si une contre-visite est prévue, en cas de cession d'un véhicule de plus de 4 ans non dispensé de CT.
- Du certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Ce certificat indique si le véhicule est gagé (d'où son nom usuel de certificat de non gage) ou fait l'objet d'une interdiction de vente ou de don. Une telle interdiction résulte souvent de contraventions non réglées ou d'une expertise après sinistre ayant déclaré le véhicule irréparable. Le véhicule peut alors être remis à une casse.
Remarque : à la suite d'une réforme récente, le PV de contrôle technique peut relever une défaillance critique. Dans ce cas, la vente à un particulier est interdite et le véhicule doit être immobilisé.
